CONTRAT DE BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE / ბინის ქირავნობის ხელშეკრულება (Région de Bruxelles-Capitale / Wallonie / Flandre) ENTRE LES SOUSSIGNÉS / მხარეებს შორის: 1. Le Bailleur / გამქირავებელი: Nom et prénom / სახელი, გვარი: _________________________________________ Adresse / მისამართი: ___________________________________________________ Registre national (NISS) / პირადი ნომერი: _______________________________ ci-après dénommé « le bailleur » / შემდგომში „გამქირავებელი“ ET / და 2. Le Preneur / მოიჯარე: Nom et prénom / სახელი, გვარი: _________________________________________ Date et lieu de naissance / დაბადების თარიღი: ___________________________ Nationalité / მოქალაქეობა: Géorgienne (საქართველო) Numéro de passeport / პასპორტი: ________________________________________ ci-après dénommé « le preneur » / შემდგომში „მოიჯარე“ IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT / შეთანხმებულია შემდეგზე: Article 1 - Objet et désignation des lieux / ქირავნობის საგანი Le bailleur donne en location à titre de résidence principale au preneur, qui accepte, le bien immobilier situé à: Code postal / Commune: _________________________________________________ Rue et numéro / Boîte (ქუჩა, ნომერი, ბინა): ____________________________ comprenant: _____ pièces de vie, cuisine, salle de bains/WC. Article 2 - Durée du bail / ქირავნობის ვადა Le présent bail est conclu pour une durée de _____ années (bail de courte durée) / 9 années, prenant cours le ____________ pour se terminer le ____________. Article 3 - Loyer et charges / ქირა და კომუნალური გადასახადები Le loyer mensuel de base est fixé à: EUR ____________ La provision mensuelle pour charges communes/privatives est de: EUR _____ TOTAL MENSUEL À PAYER / სულ გადასახდელი თვეში: EUR ____________ Article 4 - Garantie locative / საბანკო დეპოზიტი Le preneur constitue une garantie locative équivalente à deux mois de loyer, soit la somme de EUR ____________, bloquée sur un compte bancaire individualisé. Article 5 - Enregistrement du bail / რეგისტრაცია Le bailleur s'engage à procéder à l'enregistrement gratuit du présent contrat auprès du SPF Finances (MyMinfin) dans un délai de deux mois à compter de la signature. Fait à ________________________, le ____________, en autant d'exemplaires originaux que de parties. _________________________________ _________________________________ Signature du Bailleur / გამქირავებელი Signature du Preneur / მოიჯარე