CONTRAT DE TRAVAIL D'EMPLOYÉ / შრომითი ხელშეკრულება
conformément à la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail
ENTRE LES SOUSSIGNÉS / მხარეებს შორის:
L'Employeur / დამსაქმებელი:
Dénomination / კომპანია: ________________________________________________
Siège social / მისამართი: _______________________________________________
N° d'entreprise (BCE / TVA): ___________________________________________
représenté par / წარმომადგენელი: ________________________________________
ET / და
Le Travailleur / დასაქმებული:
Nom et prénom / სახელი, გვარი: _________________________________________
Date et lieu de naissance / დაბადების თარიღი: ___________________________
Nationalité / მოქალაქეობა: Géorgienne
Adresse / მისამართი: ___________________________________________________
N° de registre national (NISS): ________________________________________
IL EST CONVENU CE QUI SUIT / შეთანხმებულია შემდეგზე:
Article 1 - Entrée en service et durée / დაწყების თარიღი და ვადა
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée / déterminée jusqu'au ____________.
Sous réserve de l'obtention du permis de travail / permis unique valable (ამოქმედდება Single Permit-ის მიღებისთანავე).
Article 2 - Fonction / თანამდებობა
Le travailleur est engagé en qualité de: _________________________________
relevant de la Commission Paritaire (CP) n°: _____
Article 3 - Lieu et horaire de travail / სამუშაო ადგილი და დრო
Le travailleur exercera ses fonctions à: ________________________________
Le régime de travail est à temps plein, soit 38 heures par semaine réparties selon l'horaire en vigueur dans l'entreprise.
Article 4 - Rémunération / ანაზღაურება
La rémunération mensuelle brute de base est fixée à: EUR ____________
Cette rémunération est soumise aux cotisations de sécurité sociale (ONSS 13.07%) et au précompte professionnel.
Le travailleur a droit à la prime de fin d'année (13e mois) et au pécule de vacances selon les dispositions de la CP applicable.
Fait à ________________________, le ____________, en deux exemplaires originaux.
_________________________________ _________________________________
Signature de l'Employeur / დამსაქმებელი Signature du Travailleur / დასაქმებული
შევსების ქართული ინსტრუქცია (შრომითი ხელშეკრულება (Contrat de travail / Employé))
1. L'Employeur: დამსაქმებელი კომპანიის სახელი, მისამართი და BCE/TVA ნომერი.
2. Le Travailleur: დასაქმებულის სახელი, გვარი, დაბადების თარიღი, მისამართი და NISS ნომერი.
3. Fonction: პოზიციის დასახელება და ფუნქცია-მოვალეობები.
4. Commission Paritaire: მიუთითეთ შესაბამისი CP ნომერი (მაგ. CP 200).
5. Régime de travail: სამუშაო დრო (სრული განაკვეთი — Temps plein, კვირაში 38 საათი).
6. Rémunération: თვიური ბრუტო ხელფასი (Rémunération mensuelle brute) და მე-13 ხელფასის პირობები.
7. მითითებულია, რომ კონტრაქტი ამოქმედდება Single Permit-ის მიღების დღიდან.