AU CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ÉTRANGERS / უცხოელთა სადავო სასამართლოს Rue Gaucheret 92-94, 1030 Bruxelles RECOURS EN ANNULATION / გასაჩივრების სარჩელი (en application de l'article 39/2 de la loi du 15 décembre 1980) POUR / მომჩივანი: Nom et prénom: _________________________________________________________ Date de naissance: ____________________ Nationalité: Géorgienne Demeurant à: ___________________________________________________________ CONTRE / მოპასუხე: L'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration (Office des Étrangers) OBJET DU RECOURS / გასაჩივრებული აქტი: Le recours vise à l'annulation de la décision de refus de séjour / refus de visa en date du ____________, notifiée le ____________, portant la référence: ____________. EXPOSÉ DES FAITS ET RÉTROACTES / ფაქტობრივი გარემოებები: 1. Le requérant a introduit régulièrement une demande de... 2. Par décision litigieuse, la partie adverse a refusé la demande au motif erroné que... DISCUSSION JURIDIQUE / სამართლებრივი არგუმენტაცია: Moyen unique: Violation de l'obligation formelle de motivation (loi du 29 juillet 1991), erreur manifeste d'appréciation des faits et violation de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (droit au respect de la vie privée et familiale). PAR CES MOTIFS / მოთხოვნა: Le requérant sollicite qu'il plaise au Conseil du Contentieux des Étrangers: 1. Déclarer le présent recours recevable et fondé; 2. Annuler la décision attaquée prise par l'Office des Étrangers. Fait à ________________________, le ____________ __________________________________________________ Signature du Requérant ou de son Avocat (ხელმოწერა)